Les démarches nécessaires pour intenter une action en recherche de paternité

Effectuer une procédure en action pour une recherche de paternité doit se faire devant un juge du tribunal. Il faut s’adresser au tribunal judiciaire de son domicile pour une recherche de paternité.

Le processus de filiation pour la recherche de paternité

Etablir un lient de filiation permet de connaître le prétendu père pour la reconnaissance de l’enfant. La filiation est établie en effectuant un test adn auprès d’un laboratoire dédié. L’action en recherche de paternité permet d’être exercée à l’encontre :

• du père présumé
• des héritiers si le père présumé est décédé
• de l’Etat dans le cas où les héritiers renoncent à la succession

Pour engager une action de recherche de paternité le demandeur doit être :

• l’enfant naturel à la recherche de la parenté du père présumé
•  la mère de l’enfant  mineur
• les héritiers de l’enfant naturel s’il est décédé.

Une présomption de paternité table sur un lien de filiation établie à la naissance d’un enfant. Une recherche de paternité concerne la présomption paternelle. En matière de filiation, une filiation naturelle peut être prouvée par un test de paternité afin de devenir une filiation légitime.

Le droit de filiation avec la recherche de paternité

Pour connaître le père de l’enfant, une expertise biologique médicalement assistée est possible. Le lien peut être établi grâce à une recherche de paternité afin de déterminer le père biologique de l’enfant.

 

Les raisons de l’établissement de la filiation

Lorsque le père prétendu n’a pas fait une reconnaissance volontaire d’un enfant conçu pendant une relation hors mariage, la mère de l’enfant peut établir la filiation pour faire reconnaître son enfant. Comme une recherche de maternité, une expertise génétique permet d’établir un lien. Lorsque le lien a été établi, la preuve de la filiation est effectuée pour l’enfant non reconnu.

 

Les conséquences d’une action en reconnaissance

Si une action en constatation est introduite en justice, les conséquences sont multiples. Cela implique l’exercice de l’autorité parentale. Etre le père d’un enfant légitime  quand le lien est établi provoque une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La paternité de l’enfant autorise l’attribution du nom du véritable père.

 

Faire reconnaître les droits

L’action pour faire reconnaître le droit est effectuée par devant la chambre civile. Il s’agit d’une action aux fins de filiation paternelle. Un représentant légal est illustré par un avocat. Le défendeur peut contester la paternité et intenter une action en désaveu.

 

Les moyens de la preuve de paternité

Afin qu’un acte de reconnaissance puisse être établie, le droit de la famille en matière d’actes d’état civil admet la preuve de la paternité par des preuves matérielles et des témoignages. Cela peut inclure des lettres du père présumé à la mère. La preuve de reconnaissance est assujettie à la recevabilité du lien de parenté.

 

Le consentement nécessaire

Pour reconnaitre la filiation et reconnaitre la paternité, l’action en justice peut être assortie à des tests de paternité. En rapportant la preuve, l’auteur de la saisine ou le juge peut requérir des expertises génétiques. Toutefois, l’expertise effectuée quand l’action est ouverte demande le consentement du géniteur présumé.

 

Procéder à la reconnaissance

Quand la procédure est établie, la filiation est légalement établie. La reconnaissance légitime suit la reconnaissance de l’expertise pour la recherche de paternité. La procédure établie ouvre droit à la reconnaissance pour faire reconnaitre ses droits. L’assistance d’un avocat et possible. La Mairie du lieu détient les registres dites registres d’état pour revendiquer la paternité. La délivrance de l’acte pour reconnaitre un enfant peut prouver la filiation.

 

Le désaveu en recherche de paternité

Le père présumé peut exercer une action et effectuer un refus de connaissance. Il peut s’appuyer sur le fait qu’aucun lien n’est établi. Le requérant peut dénoncer le côté irrecevable. L’action en recherche de paternité est irrecevable lors d’un inceste absolu, si la mère a établi des liens avec des adoptants voire  si le lien de filiation est établi avec un autre homme.